CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES FranceModelTeam

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services FranceModelteam (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur pourra bénéficier des Services FranceModelTeam proposés par l'association "la chrysalide" sur son site Internet www.FranceModelTeam.com (création du nom de domaine effectué le 19/03/2008) et ses adresses dérivées (ci-après dénommé « le Site Internet ») et/ou les sites Internet de ses partenaires sur lesquels le Site Internet  peut  également être diffusé en tout ou en partie (ci-après dénommé par « les Sites Internet Partenaires »).


Article 1 : Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation des Services FRANCEMODELTEAM

Les Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La souscription aux Services FranceModelTeam implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales. Toute utilisation des Services par l'Utilisateur emporte de plein droit l'application des présentes Conditions Générales.


Article 2 : Description du Service

Les Services FranceModelTeam consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche de contacts dans le monde du spectacle et de l'audiovisuel en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :

- création d'un profil artistique et d'un book photo en ligne, les coordonnées de l'Utilisateur n'étant accessibles qu'aux professionnels inscrits auprès de l'association "la chrysalide"
- consultation d'une lettre d'information ;
- accès sur le Site Internet à des informations privilégiées sur les castings; accès au forum du site
- accès à des événements exclusifs dans le domaine du spectacle et de l'audiovisuel ; - accès à des conseils artistiques exclusifs ; -participation aux réunions et stages organisés par l'association
Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.


Article 3 : Souscription & Accès aux Services FRANCEMODELTEAM

3.1 Les Services FranceModelTeam sont accessibles GRATUITEMENT. Certains services (participation aux stages par exemple) peuvent être accessibles avec une participation aux frais suivant les modalités définies sur son Site Internet.
L' association se réserve le droit de refuser toute candidature qui ne correspondrait pas a ses attentes sans avoir a en justifier les motifs

3.2 L'Utilisateur fournit pour ce faire sur le Site Internet l'ensemble de ses coordonnées complètes et détermine un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder en ligne aux Services. Cet identifiant et ce mot de passe lui sont attribués à titre personnel.

3.3 L'Utilisateur sera réputé inscrit dés lors qu'il aura reçu par courrier électronique un message de confirmation de son abonnement aux Services VenusModelTeam, par lequel il lui aura été communiqué son identifiant et son mot de passe aux fins de se connecter à son espace membre. Cette confirmation ne pourra intervenir qu'après confirmation de l'éventuel paiement par l'Utilisateur des frais d'abonnement aux Services.

3.4 L'Utilisateur accepte expressément de bénéficier des Services FranceModelTeam dés la confirmation de son inscription, soit avant la fin du délai de sept (7) jours prévu à l'article L.121-20 du Code de la consommation. L'Utilisateur ne bénéficie en conséquence d'aucun droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation.


Article 4 : Accès aux Services - Identifiant & mot de passe

4.1 L'accès aux Services n'est possible et autorisé qu'avec l'identifiant et le mot de passe attribués à l'Utilisateur. Il s'engage à les conserver strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'a titre strictement personnel. L'accès aux Services est effectué sous la seule responsabilité de l'Utilisateur avec l'identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués. Tout accès aux Services avec lesdits identifiant et mot de passe est dès lors réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur sous sa seule responsabilité.

4.2 Il appartient à l'Utilisateur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de l'identifiant et du mot de passe qui lui ont été attribués d'en informer dans les meilleurs délais FranceModelTeam et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Francemodelteam procédera à la modification de l'identifiant et du mot de passe. Durant ce laps de temps, l'Utilisateur demeure responsable de l'utilisation du Service qui pourrait être faite avec son identifiant et son mot de passe.


Article 5 : Durée de l'abonnement aux Services

5.1 L'association "la chrysalide" propose à l'Utilisateur de souscrire aux Services FranceModelTeam selon les modalités définies ci-dessous 1) Une inscription GRATUITE initiale pour une durée de douze (12) mois. A l'issue de cette première période de 12 mois, et au début du 13ème mois, l'adhésion est tacitement reconduite pour des périodes annuelles successives sauf résiliation effectuée par l'Utilisateur dans les conditions définies ci-dessous à l'article 5.2 ;
5.2 L'Utilisateur peut résilier son adhésion après la première période de 12 mois. Le courrier demandant la résiliation de l'abonnement devra parvenir à l'adresse postale de l'association entre le 1er et le 15eme jour du douzième mois suivant l'inscription. La résiliation est alors immédiate et prend effet dès la confirmation de la résiliation : elle entraîne la suppression immédiate du profil de l'Utilisateur, qui ne bénéficiera plus dès lors des Services FranceModelTeam.

5.3 Il est convenu que les dispositions des articles 9.1.1 et 9.1.2 sont applicables pendant toute la durée de l'abonnement aux Services et dans un délai de 30 jours à compter de la cessation de ce dernier.

Article 6 :  Engagement

6.1 L'utilisateur reconnait s'engager à figurer sur le site sur une durée MINIMALE de 12 MOIS : Si pour des raisons personnelles un utilisateur demande à être effacé du site avant la fin de cette période l'association la chrysalide lui demandera une indemindité de départ de 150 euros pour remboursement des frais engagés (confections des galeries, fiches, mises à jour etc..

6.2 Frais occasionnels - Paiement

L'association peut décider une participation lors de certaines opérations ponctuelles (stages) Dans ce cas, l' Utilisateur peut régler ces frais aux Services VenusModelTeam par le systeme sécurisé paypal OU cheque bancaire uniquement envoyé à l'adressse postale de l'association :

La transaction est enregistrée et en retour l'association la chrysalide fait parvenir au souscripteur un numéro d'abonné qui lui permettra de l'identifier en interne.

Ce numéro permet à l'Utilisateur de prouver son paiement : Il est donc vivement recommandé à l'Utilisateur de le conserver.

En cas de non-paiement par l'Utilisateur des frais dans les délais requis, Francemodelteam suspendra dans les plus brefs délais l'inscriptoin aux Services pour l'Utilisateurs.

Article 7 : Engagements & Responsabilité de l'Utilisateur des Services

7.1 L'Utilisateur fournira différentes informations le concernant ainsi que ses coordonnées complètes, dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à Francemodelteam tout changement des informations le concernant.

7.2 L'Utilisateur s'engage à ne pas faire figurer sur le site Internet des informations mensongères et/ou périmées le concernant (profil, expérience, photographies), ainsi que des informations illicites ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes moeurs et à l'ordre public. L'Utilisateur garantit dans cette mesure Francemodelteam de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le Site Internet.L' utilisateur s'engage à indiquer son appartenance au site Francemodelteam dans tous les courriers adressés aux photographes, ou clients lors de réponses aux castings. De même, il s'engage à publier la BANNIERE du site sur TOUS les books ou sites personnels dont il dispose pour établir clairement l'appartenance à l'association  le manquement à cette obligation sera immédiatement sanctionné par la suspension de l'accès à la partie membres du site

7.3 L'Utilisateur garantit Francemodelteam qu'il n'utilisera les Services qu'à des fins personnelles et licites.

7.4 L’utilisateur qui communiquerait des éléments lui ayant été fournis par l’association (castings, coordonnées de partenaires ou tout autre) à une personne n’étant pas membre de l’association sera immédiatement RADIEE de l’association sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement et pourra être poursuivi en justice pour divulgation d’informations confidentielles

7.5 L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager l'association la chrysalide de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte émanant d'un tiers consécutive à un manquement de l'Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales.

Article 8 : Engagements & Responsabilité de l'association

8.1 L'association met à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de Services visant à faciliter leurs démarches professionnelles dans le monde du spectacle et de l'audiovisuel. L'Utilisateur est parfaitement conscient que Francemodelteam ne peut notamment garantir les suites données à l'inscription de son profil dans la base de données mise en ligne sur le Site Internet ; le nombre de professionnels consultant ladite base de données, ni même la fréquence d'une telle consultation ; l'aboutissement des démarches entreprises par cette dernière auprès des professionnels du spectacle et du cinéma pour promouvoir son profil ; le nombre et la fréquence des castings, événements, rencontres etc. accessibles dans le cadre des Services. L'association assume, dans le cadre de la fourniture des Services, une obligation de moyens, à l'exclusion de tout autre engagement ou garantie.

8.2 L'association décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les professionnels du spectacle et de l'audiovisuel (annonce, casting, etc.) ; lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l'entière responsabilité de ces derniers.

8.3 L'association fait ses meilleurs efforts pour maintenir les Services opérationnels et accessibles, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès à son Site Internet, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l'utilisation des Services FranceModelTeam par l'Utilisateur.

8.4 L'association fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs des Services et les professionnels proposant l'organisation d'événements dans le cadre des Services. Francemodelteam ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et le professionnel organisant l'événement proposé dans le cadre des Services.

Cependant, afin que les événements organisés par les professionnels dans le cadre des Services se déroulent dans des conditions les plus favorables, Francemodelteam fait ses meilleurs efforts afin de faire respecter par les professionnels organisant les événements un certain nombre d'obligations et notamment les obligations telles que comprises dans la Charte de bonne conduite à laquelle lesdits professionnels doivent adhérer afin de devenir membre du Site Internet.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle - Droit à l'image

9.1 Concession d'une licence d'exploitation

9.1.1 L'Utilisateur garantit à l'association la chrysalide qu'il est titulaire ou concessionnaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments tels que photographie, texte, son, image, données, etc. (ci-après dénommés par « les Eléments ») que l'Utilisateur transmet à Francemodelteam pour une exploitation dans le cadre des Services sur le Site Internet, les Sites Internet Partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes Conditions Générales Les photos que réalisent les partenaires pour nos modeles, que ce soit lors de séances organisées par eux-mêmes ou lors des stages organisés par l'association appartiennent conjointement à l'association et au partenaire et les deux parties peuvent librement les publier sur leurs sites respectifs. Si le partenaire veut faire figurer sa proprété sur les photos il lui appartient d'indiquer (de façon discrete) sa signature sur chacune de ses photos. En l'absence de copyright clairement indiqué, les photos seront la propriété exclusive de l'association.  Au cas particulier des photographies transmises à Francemodelteam, l'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'autorisation de les transmettre à cette dernière :
- pour celles représentant en tout ou en partie un tiers qu'il dispose de l'autorisation dudit tiers et/ou des représentants légaux de ce dernier ;
- et/ou pour celles représentant un bien meuble ou immeuble, outre l'autorisation du créateur dudit bien, l'autorisation du propriétaire dudit bien.

L'Utilisateur ne pourra alors revendiquer quelconque droit sur son image et plus généralement, sur les Eléments qu'il confie à Francemodelteam.

Le profil FranceModelTeam de l'Utilisateur sera conservé par l'association même en cas de désinscription et/ ou résiliation pour servir de preuves éventuelles de son adhésion
9.1.2 L'Utilisateur concède ainsi à l'association une licence d'exploitation gracieuse, non-exclusive et pour le monde entier sur lesdits Eléments aux fins d'une exploitation sur le Site Internet, les Sites Internet Partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes Conditions Générales, tels que notamment papier, support analogique (bande, K7 etc.), support numérique (EPROM, cartouche, disque dur etc.), support numérique optique (CD, DVD etc.), câble, satellite, réseau hertzien, réseau de télécommunications, Internet, Intranet etc., notamment par reproduction, représentation, adaptation, correction, distribution, location, cession etc. y compris par l'adjonction à une ou plusieurs créations et ce à titre gracieux ou onéreux.

9.1.3 L'association concède à l'Utilisateur, dans le strict cadre des présentes, une licence personnelle et incessible d'utilisation des informations et contenus accessibles dans le cadre du Service. Cette licence d'utilisation consiste en une consultation en ligne dudit contenu suivant un accès avec les identifiant et mot de passe attribués à l'Utilisateur, une impression sur papier ou encore, sous la réserve des dispositions de l'article 9.3 ci-dessous, un enregistrement sur support numérique personnel, sans mise à disposition, par tout procédé, à des tiers.

9.2 Droit du producteur de base de données

L'Utilisateur reconnaît que le Site Internet, en particulier en ce qui concerne la base de données d'Utilisateurs mise à la disposition des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel, est constitué d'une ou plusieurs bases de données, dont l'association la chrysalide est le producteur, protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Nonobstant les données contenues dans ladite base faisant l'objet d'une concession de licence, en application de l'article 9.1 des présentes, l'association est donc fondée à se prévaloir de toutes les prérogatives du producteur d'une base de données au sens dudit Code.

En conséquence de quoi, l'Utilisateur s'interdit :
i) l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.

9.3 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux de l'association ou de ses partenaires mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs et leur utilisation est INTERDITE sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.


Article 10 : Suspension des Services

10.1 En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, l'association se réserve le droit de lui refuser l'accès aux Services FranceModelTeam et/ou de suspendre la diffusion de ses Eléments sur le Site Internet et/ou suspendre l'accès aux Services et/ou résilier les présentes Conditions Générales.
Dans le cas où le modele quitte l'association de son plein gré ou par décision d'exclusion, les photos qu'il a réalisé durant son adhésion restent la propriété de l'association et celle-ci peut continuer à les publier durant une période maximale de DEUX années. Les photos ayant été réalisées par des partenaires, à la demande de l'association lors de seances privées ou lors des stages ne pourront plus être publiées par le modele si elle quitte l'association de son plein gré ou suite à une exclusion, sauf accord écris de l'association
10.2 L'association se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, des Eléments qui apparaîtraient comme contraire à ses intérêts .

Article 11 : Données personnelles

11.1 L'Utilisateur autorise l'association à donner accès à ses partenaires et aux professionnels du spectacle et de l'audiovisuel avec lesquels elle travaille aux informations nominatives le concernant ses membres ; l'association s'engageant à en faire un usage conforme à la finalité du Site Internet, du Service et des lois et règlements en vigueur.

11.2
Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° n°2004-800 dite « Informatique et Libertés » et 22 I) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'Utilisateur du site Internet dispose de la possibilité de s'opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale, au moment de leur collecte, et à chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

11.3 L'association peut être amené à transmettre ces données à certains de ses partenaires commerciaux, en particulier les professionnels du spectacle et de l'audiovisuel.

Conformément à l'article 26 de la loi « Informatique et Libertés », l'Utilisateur dispose de la faculté de refuser la cession d'informations le concernant à des sociétés partenaires, notamment au moyen d'une case à cocher.

11.4 L'Utilisateur dispose en outre d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour exercer ce droit, l'utilisateur du site Internet www.francemodelteam.com peut envoyer un courrier electronique à l'adresse électronique suivante : cnil@francemodelteam.com.


Article 12 : Dispositions générales

12.1 L'Utilisateur est informé que les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

12.2 L'Utilisateur est parfaitement informé que les Services peuvent être modifiés à tout moment.

12.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.4Le modele ayant fait une demande pour adhérer en envoyant le formulaire de la page http://www.francemodelteam.com/candidates.htm reconnait avoir LU et accepté les présentes et la signature numérique fait foi de son acceptation sans qu'il puisse contester ultérieurement les termes de ce règlement

Les modeles MINEURES confirment que leur candidature a été déposée en accord avec ses parents ou tuteurs légaux . Les parents des modeles MINEURES doivent signer une autorisation de publication signée qui sera conservée dans les locaux de l'association

12.5 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

12.6 EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION OU SUR L'EXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU EXPERTISE.