CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES FRANCEMODELTEAM POUR LES VISITEURS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services FranceModelTeam (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le visiteur (ci-après dénommé « le visiteur ») pourra bénéficier des services FranceModelTeam proposés par l’association La Chrysalide (ci-après dénommés « les Services ») sur son site Internet www.venusmodelteam.com (création du nom de domaine effectué le 18/10/2001) et ses adresses dérivées (ci-après dénommé « le Site Internet »)
.Article 1 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation des Services
Les Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques (UNIQUEMENT majeures) ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La souscription aux Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales ainsi que de la « Charte de bonne conduite » telle que figurant à l’Annexe I des présentes Conditions Générales. Toute utilisation des Services par le visiteur emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales ainsi que de la « Charte de bonne conduite » telle que figurant à l’Annexe I des présentes.
Article 2 : Description du Service
2.1 Les Services consistent à donner accès aux galeries de nos modèles. L’association lui permet alors de bénéficier des Services suivants : consultation des galeries des membres du Site Internet (ci-après dénommés « les Utilisateurs ») qui ont accepté de mettre leur profil artistique sur le Site Internet à destination de tout tiers intéressé ;- accès à une base de donnée d’artistes ;- possibilité de communiquer et d’échanger avec les Utilisateurs par courrier électronique par l’intermédiaire d’un service de messagerie interne. Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. Le visiteur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.
Article 3 : Souscription & Accès aux Services
3.1. Les Services FranceModelTeam pour les visiteurs sont accessibles suivant la procédure de souscription prévue en ligne sur le Site Internet La souscription aux Services est PAYANTE et permet la création d’un compte personnel pour chacun d’entre eux (ci-après dénommé « Compte Personnel »)
.3.2 Le visiteur fournit pour ce faire l’ensemble de ses coordonnées complètes et détermine un identifiant. Un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte personnel et aux Services en ligne lui est alors attribué par courrier électronique par l’association. Cet identifiant et ce mot de passe lui sont attribués à titre personnel.
3.3 Le visiteur sera réputé inscrit aux Services dés lors qu’il aura reçu par courrier électronique un message de confirmation de sa souscription aux Services FranceModelTeam, par lequel il lui aura été communiqué son identifiant et son mot de passe aux fins de se connecter à son Compte Personnel.
Article 4 : Accès aux Services - Identifiant & mot de passe
4.1 L’accès aux Services n’est possible et autorisé qu’avec l’identifiant et le mot de passe attribués au visiteur. Il s’engage à les conserver strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu’a titre strictement personnel. L’accès aux Services est effectué sous la seule responsabilité du visiteur avec l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués. Tout accès aux Services avec lesdits identifiant et mot de passe est dès lors réputé de plein droit avoir été effectué par le visiteur sous sa seule responsabilité
4.2 Il appartient au visiteur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de l’identifiant et du mot de passe qui lui ont été attribués d’en informer dans les meilleurs délais Venusmodelteam et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, l’association procédera à la modification de l’identifiant et du mot de passe. Durant ce laps de temps, le visiteur demeure responsable de l’utilisation du Service qui pourrait être faite avec son identifiant et son mot de passe.
4.3 L’accès à son Compte Personnel permet au visiteur d’avoir accès, d’une part, à l’ensemble des galeries et, d’autre part, de contacter directement les Utilisateurs grâce aux informations personnelles que ces derniers ont déposé sur le Site Internet à l’occasion de leur inscription ; les contacts avec les modèles ne doivent contenir que des propositions sérieuses : tout message personnel ou sans rapport avec la photo seront supprimés et pourront entrainer la suspension du service.
Article 5 : Durée de la souscription aux Services
La souscription aux Services Francemodelteam par le visiteur est accomplie pour une durée de UN MOIS, 6 mois ou 1 an choisie au moment du paiement et ne pourra être changée sous aucun prétexte sauf résiliation anticipée par l’association pour un manquement à l’une des obligations auxquels sont soumis les visiteurs au titre des présentes et au titre de la « Charte de Bonne conduite » telle que figurant à l’Annexe I des présentes.
Article 6 : Engagements & Responsabilité du Professionnel
6.1 Le visiteur fournira différentes informations le concernant ainsi que ses coordonnées complètes, dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence au visiteur d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à Francemodelteam par courrier électronique de tout changement des informations le concernant.
6.2 Le visiteur s’engage à ne pas transmettre par l’intermédiaire du site Internet des informations mensongères et/ou périmées le concernant, ainsi que des informations illicites ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes moeurs et à l’ordre public. Le visiteur garantit dans cette mesure Francemodelteam de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le Site Internet.
6.3 Le visiteur garantit Francemodelteam qu’il n’utilisera les Services qu’à des fins licites
6.4 Le visiteur s’engage à garantir, indemniser et dédommager l’association de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais qu’elle pourrait subir si la responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte émanant d’un tiers consécutive à un manquement du visiteur au titre des présentes Conditions Générales et de la « Charte de bonne conduite ».
6.5 Le Professionnel s’engage à respecter les termes de la « Charte de bonne conduite » telle que située à l’Annexe I des présentes
Article 7 : Engagements & Responsabilité de Venusmodelteam
7.1 L’association met à la disposition des visiteurs un certain nombre de Services visant à faciliter leurs démarches dans le monde du spectacle et de l’audiovisuel. Le visiteur est parfaitement conscient que l’association ne peut notamment garantir les suites données à l’inscription aux Services et notamment la satisfaction de trouver des candidats correspondants a ses recherches sur le Site Internet. L’association assume, dans le cadre de la fourniture des Services, une obligation de moyens, à l’exclusion de tout autre engagement ou garantie.
7.2 L’association décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Utilisateurs du Service ; lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l’entière responsabilité de ces derniers.
7.3 L’association fait ses meilleurs efforts pour maintenir les Services opérationnels et accessibles, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès à son Site Internet, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l’impossibilité d’y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l’utilisation des Services Venusmodelteam par le visiteur.
Article 8 : Suspension des Services
8.1 En cas de non-respect par le visiteur des présentes Conditions Générales et/ou de la « Charte de bonne conduite », l’association se réserve le droit de lui refuser l’accès aux Services Francemodelteam et/ou de suspendre la diffusion de ses Eléments sur le Site Internet.
8.2 L’association se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, l’accès a des visiteurs qui apparaîtraient comme contraire à ses intérêts
Article 9 : Données personnelles
9.1 Le cas échéant, le visiteur autorise l’association à transmettre aux Utilisateurs ses coordonnées personnelles. L’association s’engageant à en faire un usage conforme à la finalité du Site Internet, du Service et des lois et règlements en vigueur.
9.2 Conformément aux articles 26 de la loi dite « Informatique et Libertés » et 22 I) paragraphe 1 du Titre II chapitre II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique1, le Professionnel du Site Internet dispose de la possibilité de s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale, au moment de leur collecte, et à chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé.
9.3 Le visiteur dispose en outre d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour exercer ce droit, le Professionnel du Site Internet www.Francemodelteam.com peut1 [ Eu égard aux dispositions de la LEN, cette disposition trouve à s’appliquer uniquement dans l’hypothèse de la prospection par voie électronique, dés lors que :- vous avez recueilli directement auprès de l’Utilisateur ses coordonnées, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services ;- les messages de prospection portent sur des produits ou services analogues à ceux que vous leur avez délivrés à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services ;- le destinataire de la prospection directe est en mesure de s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale, au moment de leur collecte et à chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé ] 2 Il conviendra d’insérer sur votre site Internet une mention du type« Nous utilisons les informations vous concernant à des fins de prospection commerciale directe. Si vous ne le souhaitez pas, cliquer ici [case à cocher].3 Il conviendra par conséquent, d’insérer, dans le corps de chaque message de prospection, une mention du type, précédée d’une case à cocher : «Je ne souhaite plus à l’avenir recevoir d’informations sur vos produits et services» envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : cnil@francemodelteam.com.
Article 10 : Dispositions générales
10.1 Le visiteur est informé que les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.
10.2 Le visiteur est parfaitement informé que les Services peuvent être modifiés à tout moment.
10.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.4 Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courriers électroniques etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales.
10.5 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française
10.6 EN CAS DE CONTESTATION SUR L’INTERPRETATION OU SUR L’EXECUTION DE L’UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU EXPERTISE.
ANNEXE I : CHARTE DE BONNE CONDUITE
1/ Je garantis que toutes les informations personnelles me concernant sont exactes et seront, le cas échéant, mises à jour auprès de Francemodelteam.
2/ Je m’engage à ne pas écrire aux modèles du site pour leur proposer des castings illicites ou préjudiciables, à caractère pornographique, ou dont la date de validité est dépassée A cet égard, je suis informé qu’en cas de plainte formulée à mon encontre par un Utilisateur suite au déroulement d’un casting, dont la teneur et la véracité sont, d’une part, fondées et, d’autre part, dûment vérifiées par l’association, je suis passible de poursuites judiciaires et de sanctions pénales.
CONTACTS AVEC DES MEMBRES VIA LA MESSAGERIE INTERNE
5/ Je garantis que j’utiliserais UNIQUEMENT à des fins artistiques, la messagerie interne mise à ma disposition dans le cadre des Services.
6/ Je garantis que je ne fournirai aucune information erronée sur mon identité ou mon activité, notamment à l’occasion de l’utilisation de la messagerie interne mise à ma disposition dans le cadre de la fourniture des services proposés par le site www.Francemodelteam.com
7) TOUTE TENTATIVE DE COPIE DE PHOTOS OU TOUT MESSAGE GROSSIER INSULTANT OU CONTENANT DES PROPOS DEPLACES ENTRAINERONT DE PLEIN DROIT LA SUPPRESSION IMMEDIATE DU COMPTE DU VISITEUR SANS QUE CELUI CI PUISSE PRETENDRE A UN QUELCONQUE REMBOURSEMENT